History
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAvec cette opération, le groupe se renforce dans les domaines de la santé et l’événementiel. Il franchit également la barre des 50 millions d’euros de chiffre d’affaires...Source : www.decideurs-magazine.com
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026Droit commercialUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit des sociétésLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...Source : www.lemag-juridique.com
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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr