News
Customer area
Diaporama

A law firm specialized in Commercial Law
and international business development

Expertise
Law firm BIA Avocats

A law firm specialized in Commercial Law and international business development

To know well to advise well


Meet our team

Latest news

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026 15h48 15 48
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...
Read more

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026 14h40 14 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...
Read more

Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Published on : 29/01/2026 29 January Jan 01 2026 13h14 13 14
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de de...
Read more

Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026 14h46 14 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...
Read more
Read all news
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK