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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre...
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en d...
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérê...
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...
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L’impact du Covid-19 en Droit des Affaires

Actualités du cabinet
Face à l’épidémie du Covid-19, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, publiée au JO du mars 2020, a déclaré un état sanitaire d’urgence. En application de cette loi, le g...
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