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Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Car sur le marché des plates-for...

Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles d...

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Droit des sociétés

La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...

Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Droit commercial / Baux commerciaux

La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Droit commercial

Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic...

Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer

Droit commercial / Baux commerciaux

Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de cop...

News

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