BIA Avocats

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Droit commercial / Baux commerciaux

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Droit commercial

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréquentes, l’attention se porte sur les chiffres. Pourtant, les RH jouent un rôle de plus en plus déterm...

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Droit commercial / Baux commerciaux

Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien...

News

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance