BIA Avocats

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Droit commercial

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...

Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...

Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Droit commercial / Baux commerciaux

Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...

Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Droit des sociétés

Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence princ...

Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Droit des sociétés

La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...

News

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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

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