BIA Avocats

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Droit commercial / Baux commerciaux

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d...

Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Droit des sociétés

Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n°...

Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Droit commercial

La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...

Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...

Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Droit commercial

En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...

Fusions-acquisition : ces acteurs qui misent sur les operating partners !

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Dans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en train de devenir un maillon essentiel des fusions-acquisitions. Jadis intervenant ponctuel, il est de p...

News

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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

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